( 11 juin, 2013 )

Comment peut-on protéger l’enfant en France?

« Les violences sur les enfants sont invisibles car inimaginables ».

 

Mise en situation :

Paul est maçon, il a 42 ans et est marié à Jeanne, femme au foyer de 35 ans. Ils ont ensemble un fils Malo de 7 ans. Ils habitent à Millau en Aveyron. A première vue, c’est une famille comme les autres : personne ne se doute qu’au sein de ce foyer un enfant subit quotidiennement des violences de la part de ses deux parents.  Régulièrement privé de nourriture, il est séquestré dans une chambre insalubre. Le calvaire de ce petit garçon de 7 ans s’est terminé avec l’arrestation de ses parents.

 

Déjà connu des services de justice, le couple ne s’était pas rendu à plusieurs convocations, provoquant l’intervention des policiers à son domicile. Ceux-ci ont alors découvert la chambre-prison dans laquelle l’enfant était enfermé depuis plusieurs années : une petite pièce avec un matelas, sans jouets, sans meubles, aux volets constamment fermés.

 

Paul et Jeanne ont été immédiatement placés en garde à vue. Ils étaient connus des services sociaux et de la justice. Le procureur de la République de Millau, Patrick Desjardins, lors d’une conférence de presse, souligne que « le petit garçon vivait dans des conditions pires que dans une cellule de prison, et ce depuis plusieurs années… Le dénuement total de ce petit garçon a atteint un point extrêmement rare et grave ». Toujours dans sa conférence, il rajoute que les policiers ont découvert « un enfant très affaibli physiquement, manifestement intelligent mais sans aucune éducation ». L’enfant avait été déclaré à sa naissance mais jamais scolarisé. Il fait l’objet d’examens médicaux complémentaires puisque la suspicion de violences physiques plane fortement sur les parents. Ce petit garçon et son jeune frère ont tous deux été placés en famille d’accueil.

 

Face à ce drame qui s’est prolongé pendant 7 ans avant d’être découvert, une question vient à l’esprit : Comment la loi intervient-elle dans la protection de l’enfance? Que peut faire le juge des enfants en faveur d’un mineur en danger ?

 

Le juge des enfants peut, en effet, intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d’un mineur en danger, grâce à l’article 375 du Code Civil.

 

 

 

  1. I.               Les dispositions légales de protection des enfants

 

 

La législation actuelle cherche à faciliter la protection des enfants en accordant des pouvoirs étendus au juge :

 

 

  1. L’article 375 lui permet d’intervenir dans un grand nombre de situations : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises »

 

 

 

 

Nous voyons donc que la notion de danger est prise dans un sens très large pour recouvrir des situations diverses :

  • Danger pour la santé physique (absence de soins médicaux etc.)
  • Danger pour la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles de comportement etc.)
  • Danger pour la sécurité physique (violences, maltraitances etc.)
  • Danger pour la sécurité matérielle (conditions de logements précaires etc.)
  • Danger pour la moralité (délinquance)
  • Carences éducatives (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire)

 

Dans le cas qui nous concerne, l’enfant est en danger sur plusieurs points :

  • santé physique : puisque le petit garçon est enfermé dans un endroit clos qui empêche son développement.
  •  sécurité physique : puis qu’il est battu quotidiennement par ses parents.
  • carence éducative : étant donné que l’enfant n’est pas scolarisé : « l’enfant est manifestement intelligent mais sans aucune éducation ».

 

 

  1. 2.     L’article 375 permet au juge d’être saisi par un grand nombre de personnes : tout tiers en contact avec l’enfant est à même de saisir le juge (directement ou par signalement au procureur), et celui-ci peut même s’autosaisir.

 

La saisine du juge peut s’effectuer :

  • par l’enfant lui-même
  • le père et/ou la mère de l’enfant
  • la personne ou le service à qui l’enfant est déjà confié
  • le tuteur
  • le Procureur de la République

 

Plus il existe de personnes autorisées à saisir le juge, plus les chances sont fortes pour qu’une situation de danger soit signalée, d’autant plus que les procédures sont simples – avertir le procureur ou le juge peut suffire à déclencher une enquête. Toute personne témoin de mauvais traitements sur un enfant est à même d’intervenir.

 

Dans cette affaire c’est le Procureur de la République de Millau qui a saisi le juge des enfants, suite au signalement des policiers.

 

 

 

  1. II.              L’évolution du droit des enfants

 

 

La reconnaissance juridique du droit des enfants est une notion relativement récente, elle appartient au XXe siècle et même à la 2e moitié du XXe siècle. Les relations familiales sont longtemps restées exclues du domaine de la loi, l’Etat laissant chaque chef de famille – traditionnellement, le père – décider du traitement réservé à ses enfants et son épouse.

 

Au XIXe siècle, le premier Code Civil envisage le droit de la famille, mais sous l’angle des devoirs des enfants envers leurs géniteurs. Cette perspective est aujourd’hui minoritaire, mais elle a dominé pendant une bonne partie du XXe siècle et il en reste quelques traces : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère », art 371, loi du 04 Juin 1970.

 

(Plus concrètement, la loi actuelle reconnaît  toujours le devoir pour les enfants devenus adultes de porter assistance à leurs parents si ceux-ci se trouvent dans le dénuement)

 

Du début au milieu du XXe siècle, les femmes gagnent relativement rapidement leur reconnaissance comme sujet juridique à part entière (une avancée portée par l’évolution des mœurs, même si la parité concrète dans la vie sociale et professionnelle est parfois lente à se réaliser). Le droit des enfants émerge plus tardivement.

 

 

En 1924, la SDN (Société des Nations, organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919) engage une réflexion sur la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant. Mais ce n’est qu’en 1959 que l’Organisation des Nations Unies adopte une première déclaration des droits de l’enfant, et celle-ci n’est ratifiée par la France que trente ans plus tard, le 2 juillet 1990. Son article 19 affirme le droit des enfants à être protégés des mauvais traitements.

 

 

Malgré son apparition tardive, le droit des enfants s’étoffe rapidement. Il devient un des principaux axes du droit de la famille. Il bénéficie même d’une attention spéciale, avec une reconnaissance internationale (via la ratification de la déclaration des droits de l’enfant qui peut être utilisée devant les tribunaux français) et des institutions de protection de l’enfance créées spécialement pour le faire appliquer.

 

 

En 1989, la France se dote d’un dispositif législatif et réglementaire ambitieux contre la maltraitance infantile, ordonné principalement autour de la loi Dorlhac du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. (Adoptée  par le Parlement avant même la ratification de la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant). Cette loi prévoit par ailleurs que les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les enseignants, les policiers et les gendarmes soient formés pour faire face aux situations présumées ou avérées de maltraitance infantile.

 

 

1. La loi du 10 juillet 1989 met en marche des avancées majeures :

 

a)     Elle crée une obligation de signalement :

 

-  elle fait obligation aux départements de mettre en place des dispositifs chargés de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités

 

- elle rend le président du conseil général responsable de l’action sociale en faveur de l’enfance

 

- Elle est à l’origine de la création d’un service national d’accueil téléphonique, le SNATEM, avec numéro vert national, le 119, qui doit obligatoirement être affiché dans tous les lieux accueillant des enfants.

 

Cette ligne «  Allô, enfance maltraitée  » est gratuite, accessible de toute la France métropolitaine, fonctionne tous les jours 24 heures sur 24 et offre à toute personne, y compris aux enfants eux-mêmes, un moyen direct de signaler des situations présumées de maltraitance.

 

 

b)    Elle prévoit une formation spécifique des professionnels :

 

- Son article 4 stipule que «  les médecins ainsi que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent  ».

 

 

c)     Elle prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire

 

- L’article 3 de la loi de 1989 dispose que «  lorsqu’un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu’il est présumé l’être et qu’il est impossible d’évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire…  »

 

(Ces dispositions sont aujourd’hui reprises par l’article 69 du code de la famille et de l’aide sociale.)

 

 

 

  1. L’observatoire National de l’Enfance en Danger

 

En 2004, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, acteur central de la politique de protection de l’enfance, est créé pour « mieux connaître le champ de l’enfance en danger, pour mieux prévenir et mieux traiter ».

 

 

 

3. La loi du 7 mars 2007

 

Enfin, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance  en faisant de l’intérêt de l’enfant une idée centrale.

 

 

Elle cherche aussi à renforcer la prévention des situations de danger :

 

- elle remplace la notion de maltraitance par  l’ « enfance en danger » : cela inclut non seulement les enfants en danger, mais aussi les « enfants en risque », c’est-à-dire les mineurs exposés à des risques physiques et psychiques, même si personne ne peut être désigné responsable (par exemple, les enfants dont les conditions d’existence favorisent des risques physiques et psychologiques)

 

- elle crée des « cellules opérationnelles de signalement » dans chaque département. Leur rôle est de coordonner les services judiciaires de protection de l’enfance et les services départementaux (Aide Sociale à l’Enfance, ASE). Ces cellules tentent d’intervenir le plus tôt possible dans les situations de danger, avant le stade de la maltraitance.

 

-        Enfin, la loi donne plus de pouvoir aux centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI),  qui proposent des consultations et des conseils aux mères dès le 4ème mois de grossesse, puis tout au long de l’enfance.

La qualification juridique de la situation :

 

Dylan a 7 ans, c’est une personne mineure et il dépend de ses parents naturels Paul et Jeanne.

Cependant il est en danger au sein du foyer familial car ses droits n’y sont pas respectés. Ses deux parents naturels Paul et Jeanne ont fait preuve de violence à son égard, en le privant de soins et en ne respectant pas leur obligation envers leur fils, à savoir le loger, le nourrir, le traiter avec affection et respect.

 

 

La majeure

 

 

L’art 371-1 du Code civil précise que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 

Les parents ont des droits sur leur enfant, notamment le droit de prendre des décisions importantes pour son avenir à sa place, de décider de ses conditions de vie, de ses occupations, etc. Mais ils ne peuvent exercer ce droit que dans l’intérêt de l’enfant. Ce droit s’accompagne de l’obligation de « le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

 

 

Lorsque les parents font un mauvais usage de leur autorité parentale, la justice peut intervenir et peut prendre un vaste éventail de mesures « dans l’intérêt de l’enfant ».

 

Il s’agit en général d’une aide à la famille ou d’un suivi par une institution spécialisée.

 

Mais dans les cas les plus graves, lorsque la sécurité de l’enfant semble gravement menacée ou que les parents sont jugés incapables de faire face à leurs responsabilités éducatives (« lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale »), le juge des enfants peut décider de retirer l’enfant de sa famille pour le placer dans un milieu jugé plus propice à son développement (famille d’accueil ou foyer)

 

 

La loi prévoit que le juge (ou les institutions qu’il a chargé de suivre la famille) doivent s’efforcer d’associer les parents à leurs décisions et de les impliquer dans l’éducation de leurs enfants. Mais en cas d’urgence ou si les parents refusent toute intervention, le juge peut imposer les mesures qui lui semblent nécessaire, même contre la volonté des parents.

Y compris si cela oblige à leur retirer totalement l’autorité parentale : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […] soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. »

 

 

 

 

 

 

 

La mineure

 

Les parents du petit garçon ont fait preuve d’un « désintérêt manifeste » pour son éducation et ont gravement mis en danger sa sécurité, sa santé, son équilibre psychique et son développement affectif.

Les sévices subis sont tels que la situation est urgente, la sauvegarde de l’enfant exige manifestement qu’il soit sorti au plus vite de ce milieu.

 

Les conditions d’urgence et de danger grave et avéré (« manifeste ») sont donc réunies pour justifier une intervention autoritaire de la justice.

 

 

La solution

 

Au vu de l’urgence, le procureur a directement ordonné le retrait de l’enfant de sa famille et cette mesure a été confirmée par le juge, conformément à l’art 375 -5 du code civil : « En cas d’urgence, le procureur de la République […] a le même pouvoir [ordonner la remise du mineur à un centre d’accueil], à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent »

 

 

Vu la gravité des sévices infligés à l’enfant, il est probable que les parents se verront retirer totalement l’autorité parentale selon l’art 378-1 : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […] soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant »

 

Pourtant, le retrait total d’autorité parentale est réservé aux situations les plus critiques, l’objectif de la loi étant plutôt de garder les parents investis dans l’éducation de leurs enfants autant que possible (Art 375-7 : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » / Art 375-1 : « Le juge des enfants […] doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée »)

 

Les parents feront l’objet de sanctions pénales, mais aussi théoriquement d’un accompagnement qui leur permettra dans le meilleur des cas de pouvoir retrouver leur autorité parentale s’ils se montrent capables de l’exercer dans l’intérêt de l’enfant : « Art 381 : « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale […] pourront, […] en justifiant de circonstances nouvelles, obtenir que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés » – sauf si l’enfant a été demandé en adoption.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conclusion

 

Depuis les années 90, l’« intérêt de l’enfant » est devenu une notion centrale du droit de la famille, au point de primer sur le droit des parents à exercer leur autorité parentale.

 

Respecter l’intérêt de l’enfant est devenu une condition pour continuer à exercer l’autorité parentale. La reconnaissance juridique de l’intérêt de l’enfant a encouragé la création d’un juge spécifique, le juge des enfants. Elle justifie aussi le droit pour ce juge et d’autres institutions de l’Etat de s’ingérer dans la vie des familles, vérifier la manière dont les parents exercent leur autorité et inciter (ou obliger) les parents à modifier leurs méthodes éducatives, voire retirer de leur milieu les enfants jugés « en danger ».

 

Il existe donc dans la loi des dispositions efficaces et rapides pour secourir les enfants en danger. Pourtant la maltraitance demeure une réalité : le problème n’est pas l’absence de protection légale, mais la difficulté à identifier les cas – comme en témoigne cette histoire, ou un enfant a pu être victime de maltraitance sévère pendant 7 ans avant que la situation ne soit découverte.

L’existence d’une loi ne suffit pas non plus à garantir l’existence de moyens suffisants pour l’appliquer : la loi sur la protection de l’enfance ne peut être efficace que si le pays dispose de suffisamment de juges pour enfants, de familles d’accueil, d’organismes d’accompagnement des familles, etc.

( 6 février, 2013 )

Conférence du 30 janvier 2012

Thème: Le contrat.

Conférence du 30 janvier 2012 dans Comptes-rendus des conférences de droit 485032-signez-le-contrat-300x228

Cette conférence  a eu lieu une fois de plus au lycée Jaques Decour. Tous les élèves parisiens suivant la spécialité de DGEMC se sont réunis au sein de la magnifique chapelle pour écouter le maître de conférences à l’université Panthéon Sorbonne, Caroline Kleiner. Elle nous présenta les généralités du contrat en France.

Tout d’abord le contrat est l’instrument juridique des relations économiques. Il repose sur le principe de la liberté contractuelle. On contacte si l’on veut, avec qui l’on veut et sur ce que l’on veut.

Est ce liberté indéfinie ? –Non car la possibilité de contrôle du juge sur un contrat.

Le juge peut donc intervenir sur 3 niveaux :

-Sur la façon dont le contrat a été conclu.

-Sur les raisons qui motivent les parties à conclure un contrat.

-Sur le contenu du contrat. (on contrôle l’objet du contrat)

Il y a en effet trois types de relations contractuelles :

-1 relation B to B (Business to Business)

-1 relation B to C (Business to Client)

-1 relation C to C (Client to Client)

Le Code du Commerce établit les rapports entre professionnels.

DE plus, Caroline Kleiner nous expliqua que le contrat est essentiellement un instrument de prévision. La question reste à savoir :

-Comment prévoir ?

-Que prévoir ? A quoi faut-il penser ?

Un contrat est un engagement. Si l’on ne respecte pas ce-dernier, on engage sa responsabilité.

( 6 février, 2013 )

Conférence du 9 janvier 2012

Thème: Le sujet.
Conférence du 9 janvier 2012 dans Comptes-rendus des conférences de droit 745d8cc1
La dernière conférence de l’option de spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain a eu lieu à l’Université Paris-Dauphine, dans le limitrophe 16ème arrondissement de Paris. Bien que le bâtiment ne présente aucun intérêt architectural (ils s’agit des anciens locaux de l’OTAN) et que la presse gratuite ne soit pas très variée (que Le Figaro et La Croix; disons-nous que les Libération avaient tous été pris), nous nous réunîmes dans un aimable amphithéâtre, présidé en cette occasion par Muriel Fabre-Magnan, agrégée de Droit à la Sorbonne (Paris I).
Elle introduit le sujet en définissant les distinctions entre la catégories de personne (individu juridique rattaché à des droits et à des obligations) et de chose (tout ce qui n’est pas une personne). S’ensuit une autre distinction: celle qui existe entre le concept de personne physique et celui de personne morale. Afin d’éclaircir cela, elle nous a exposé les particularités d’une personne physique: en effet, elle ne peut « exister » juridiquement que entre la naissance et la mort. Le embryons ne font donc pas partie de la conception de personne physique; cependant, les cadavres, eux, bénéficient d’une certaine attention de la part de la loi quant à leur condition « sacrée », comme l’explicite l’article 16-1-1 du Code Civil: « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ».
L’état des personnes physiques est raccord avec leur statut civil, lié:
_au nom
_au prénom
_au domicile
_au sexe
_à la nationalité 
Une fois définies, les personnes physiques possèdent des capacités ou, au contraire, des incapacités.Celles-ci s’appliquent à l’exercice (d’un droit) ou à la jouissance (acquisition d’un droit). Avant de conclure, Mme Fabre-Magnan évoqua les droits de la personnalité: le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, à la voix, au nom, etc. La personne jouit ainsi d’une sphère privée, protégée par la loi.
La personne morale, quant à elle, constitue une tout autre chose. Sophie Schiller, enseignante à Paris-Dauphine, nous fit la bonté de nous expliquer l’essentiel de cette différenciation. De droit privé, elle peut prendre la forme d’une association (« groupement dont l’objectif est la mise en commun permanente de ressources dans un autre but que de partager des bénéfices »), d’un syndicatou d’une société. Comment légiférer sur une personne « abstraite » pour ainsi dire, échappant aux critères cités auparavant? La personne morale bénéficie de droits patrimoniaux; c’est-à-dire que, au même titre qu’une personne physique, elle a la potentialité de détenir des biens. De plus, les droits extra-patrimoniaux lui permettent d’agir en justice. Enfin, elle a également un domicile (le siège social d’une entreprise, par exemple) et une nationalité.
( 6 février, 2013 )

Droits de l’enfant en France

Comment peut-on protéger l’enfant en France? Quelles sont les dispositions légales et jurisprudentielles pouvant être appliquées à la protection de l’enfant? Droits de l'enfant en France dans Projet de fin d'année image-monde-300 L’évolution des moeurs, la société plus permissive; l’éclatement des couples, l’apparition de nouveaux schémas familiaux: monoparentalité, famille recomposée, nouvelle parentalité, ont des répercussions sur le statut de l’enfant.          
 
 
 
La reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit a amené les adultes à se soucier de leur protection, le recours à l’autorité judiciaire s’en est trouvé renforcé, et l’immixion du juge dans les familles accrue.  De ce fait, les interrogations de la part des parents, grands-parents, travailleurs sociaux, adolescents eux-même, sont nombreuses.
Quel est le statut de l’enfant en droit français?
Même si les articles de la  Convention internationale des droits de l’enfant  ne peuvent être directement utilisés devant une juridiction française à l’appui d’une action en justice, son pouvoir est fondamental dans l’esquisse d’un statut de l’enfant.
L’enfant a un droit essentiel: celui d’avoir un père et une mère, pour assurer son éducation, sa protection. Au père et à la mère appartient l’autorité parentale et le législateur français s’attache à faire un principe général de son exercice  conjoint, contre mésententes et ruptures conjugales.
A l’int
érieur de ce conon protecteur l’on peut se demander quelle est la place laissée à l’enfant, à l’adolescent: doit-on par exemple lui demander son avis lorsqu’on change son nom? peut-il modifier son prénom? peut-il élire domicile en dehors de la famille? peut-on le priver de relations avec ses grands-parents? peut-il consulter librement son médecin?
Jusqu’à 18 ans le mineur est soumis à l’autorité parentale, l’émancipation permet sous certaines conditions d’accéder à l’autonomie.
L’autonomie du mineur, terme qui surprend les uns, choque les autres, ceux pour qui l’enfant doit demeurer celui qui se tait et obéit aux adultes, même contre son intérêt. Dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, le législateur français a donné au mineur « capable de discernement » une autonomie sous surveillance pour assurer au mieux son développement, sa protection et son bien-être.
01 dans Projet de fin d'année 
 
Qu’est ce qu’un enfant au sens du droit français ?Enfant, préadolescent, adolescent sont les concepts utilisés en psychologie mais pas en droit.La loi distingue, parmi les sujets de droit personnes physiques, les majeurs et les mineurs. Au sens du droit français, un « enfant » est un mineur, c’est un être âgé de moins de 18 ans.

Jusqu’à 18 ans l’enfant se caractérise par son incapacité. Certes il possède des droits mais il ne peut en user tout seule. Par exemple un enfant peut hériter d’un bien, il en est propriétaire mais durant sa minorité il ne pourra exercer seul les prérogatives attachée au droit de propriété : vente, donation, location.  Cette incapacité est une mesure de protection car ce sont ses représentants légaux-père, mère, tuteur-qui vont agir à sa place pour son compte et son intérêt.

A 18 ans, le mineur devient majeur, c’est à dire capable, il peut accomplir seul les actes de la vie civile. La majorité existe au jour anniversaire des 18 ans et à l’heure de l’accouchement indiqué sur l’acte de naissance. La capacité peut cependant résulter, à l’âge de 16 ans, de l’émancipation.

LA transformation des mœurs, l’éducation des enfants, le développement des familles monoparentales ont modifié la place de l’enfant au sein de la famille ainsi que dans la société et en ont fait un être à part entière. L’abaissement de l’âge légal de la majorité en 1974 a participé à cette évolution. Aujourd’hui les lois, la société reconnaissent aux mineurs une certaine autonomie juridique, on peut alors parler de pré-majorité.

 

Les questions qui nous intéresse :

-Comment s’applique la Convention Internationale?

-Un enfant a des droits. A t-il des devoirs ?

-Quels sont les droits et des devoirs des parents ?

-Lorsque les pères et les mères ne sont pas ou plus mariés, qui prend les décisions concernant l’enfant ?

-Le mariage d’un père ou d’une mère a-t-il des conséquences pour l’enfant ?

-L’enfant et le changement de nom ou de prénom.

-Un mineur peut-il consulter un médecin sans le dire à ses parents ?

L’émancipation est-elle la fin de l’autorité parentale ?

Le « beau-père » ou la « belle-mère » ont-ils des droits et des devoirs sur l’enfant du conjoint ?

 

 

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( 5 février, 2013 )

« Choquant », « paradoxal »… Le débat sur le mariage homosexuel vu par nos voisins

A en croire certains journalistes européens à Paris, la France ne sort pas grandie de l’explosif débat sur le mariage gay, dont la violence surprend dans un pays perçu comme libéral. L’analyse de trois d’entre eux, belge, espagnol et britannique.

« Hallucinant. » Après quinze ans passés à observer à la loupe société et politiques françaises, Joëlle Meskens a été surprise par la virulence du débat sur le mariage homosexuel. Surtout celle de ses détracteurs: « Je n’aurais jamais imaginé que des centaines de milliers de personnes puissent descendre dans la rue pour s’y opposer, dans un pays que je pensais pourtant bien connaître », témoigne la correspondante à Paris du journal belge Le Soir.

Témoin des trois dernières campagnes présidentielles, elle se dit frappée par « les conservatismes de la société française », révélateurs selon elle de « la façon dont la religion vient encore interférer avec le politique, y compris à gauche ». « C’est l’un des paradoxes français, analyse Joëlle Meskens. Dans un pays qui célèbre la laïcité et met en avant sa distanciation avec les religions, celles-ci sont encore régulièrement reçues par les politiques, y compris à l’Elysée ou dans des commissions parlementaires. »

Insolite vu de Belgique, juge-t-elle, où les socialistes et libéraux ont profité de l’absence des Chrétiens démocrates dans la coalition au pouvoir pour faire passer, en 2003, la loi sur le mariage homosexuel. Sans plus de remous: « Ni les partisans ni les opposants n’étaient descendus dans la rue. Et les dissensions politiques n’ont pas été étalées avec tant d’invectives, de crispations et de véhémence. »

Des dérapages « hors norme »

Correspondant à Paris pour la télévision publique espagnole TVE,David Picazo avoue suivre de loin « le débat franco-français entre UMP et PS », et le marathon législatif qu’il provoque. Mais ses reportages sur les deux dernières manifestations des antis et des pros, les 13 et 27 janvier, ont suffi à lui prouver que l’ampleur du débat dépasse de loin ce que l’Espagne a connu en 2005.

« Chez nous aussi, le débat a été chaud, admet-il. Qu’il soit intense, c’est normal, d’autant qu’il l’est sur beaucoup de sujets en France et que le projet de loi signe le premier grand volet social du quinquennat de Hollande. » Mais le journaliste n’en juge pas moins « choquants » les divers dérapages qui ont émaillé les échanges. Assimiler l’homosexualité à la zoophilie ou la pédophilie, par exemple, « me semble hors norme dans un débat politique d’un certain niveau, estime David Picazo. Et ces termes dignes des années 50 surprennent d’autant plus dans un pays que l’on pensait à l’avant-garde. »

« En Espagne, nous n’avons pas été jusque là », assure-t-il. Selon lui, le débat à Madrid s’était d’ailleurs surtout cristallisé « autour du terme de ‘mariage’: beaucoup, y compris à droite, ne rejetaient pas une forme d’union, mais contestaient ce terme, se souvient-il. La différence, c’est que vous avez déjà le Pacs. »

En Espagne, seul un dernier bastion intégriste s’oppose au mariage gay

Joëlle Meskens, qui dénonçait la semaine dernière les « outrances » du débat dans une tribune titrée « Nous sommes tous des homosexuels français« , n’épargne pas l’exécutif. « Le débat aurait peut-être été différent si le dossier avait été porté différemment:François Hollande a donné l’impression que la mesure se faisait un peu malgré lui, entre louvoiements et changements de pieds. » « A l’Assemblée, la proposition d’amendement socialiste sur la PMA a aussi montré que certains députés, bien que se revendiquant de gauche, étaient en retrait sur ce type de questions », poursuit-elle.

Les tensions bientôt apaisées?

S’il est un pays qui suit les rebondissements de près, c’est en tous cas la Grande-Bretagne. Correspondant de The Independent,John Lichfield note un regain d’intérêt de ses concitoyens -et de leurs élus- pour le débat français, alors qu’une loi similaire arrive au Parlement britannique. « Les conservateurs hostiles au texte prennent pour exemple la droite française, unie contre la mesure », observe John Lichfield. Tandis que Franck Riester, l’un des rares députés UMP pro-mariage gay se réfère, lui, au Premier ministreDavid Cameron pour tenter de convaincre ses collègues…

 

Les clivages n’ont toutefois pas grand-chose à voir des deux côtés de la Manche. « En France, l’opposition au mariage homosexuel a surtout servi à re-souder une droite divisée. Chez nous, la loi devrait passer sans problème à la Chambre des communes avec les voix de la gauche et de certains conservateurs », explique-t-il.

Rien de comparable non plus dans la société britannique: « Je n’imagine pas de grandes manifestations à Londres », juge John Lichfield. « En France, on a vu s’opposer des populations plutôt urbaines à une frange plus rurale et provinciale. Le Royaume-Uni est devenu un pays de banlieue où l’on ne retrouve pas cette fracture », observe-t-il.

La virulence du débat peut-elle laisser des traces? « Je ne crois pas. Une fois approuvée en Espagne, la loi n’a pas été contestée, il devrait en être de même en France », pronostique David Picazo. « Chez nous aussi la réforme s’est banalisée, il n’y a plus de tensions », complète Joëlle Meskens. Tout en prévenant que « cela n’empêche pas la résurgence de quelques cas marginaux ». Pour preuve, la récente sortie du bourgmestre d’Anvers, le nationaliste flamand Bart De Wever, qui assimile l’homosexualité à une « obédience », en interdisant à ses employés municipaux de porter un T-shirt arc-en-ciel…

( 5 février, 2013 )

Les députés britanniques disent oui au mariage homo

Les députés britanniques se sont prononcés mardi 5 février au soir en faveur du projet de loi autorisant le mariage homosexuel, un vote crucial en attendant l’adoption définitive de cette réforme qui divise le parti conservateur du Premier ministre David Cameron.

Les députés britanniques disent oui au mariage homo dans Actualités londres

A l’issue de discussions animées, le projet de loi a été approuvé par 400 députés, tandis que 175 ont voté contre, parmi lesquels de nombreux membres du parti conservateur.

Le projet de loi permet à des couples de même sexe de se marier civilement. Il laisse aux diverses confessions la possibilité de célébrer ou non des unions homosexuelles religieuses, à l’exception de l’Eglise anglicane majoritaire dans le pays, au sein de laquelle le mariage homosexuel restera illégal.

Une société « plus forte »

Le vote à la Chambre des Communes (chambre basse du Parlement) est une étape décisive, même si le texte doit encore faire la navette avec la chambre des Lords.

Lors d’une déclaration télévisée enregistrée avant le vote, David Cameron avait répété son soutien à cette réforme, affirmant qu’elle rendrait la société britannique « plus forte ».  »Je suis un grand adepte du mariage. Il aide les gens à s’engager mutuellement et je pense que c’est la raison pour laquelle les homosexuels devraient pouvoir se marier aussi », a-t-il dit.  »C’est un bon pas en avant pour notre pays et je suis fier que notre gouvernement l’entreprenne », a-t-il dit sans convaincre une bonne partie des députés de sa formation.

Source: Le nouvel observateur.

 

( 13 janvier, 2013 )

Virgin, nouvel échec de Walter Butler

Virgin, nouvel échec de Walter Butler dans Actualités 1814708_3_9f29_plusieurs-centaines-de-salaries-de-l-enseigne_407fdc0df31a04043a4e7bdfa00e533f1

Discret, l’homme se serait bien passé de cette soudaine publicité. Depuis quelques jours, le nom de Walter Butler, propriétaire (à 74 %) des magasins Virgin, s’étale dans les journaux. Et jusque sur les Champs-Elysées. « Butler, l’addition c’est pour toi », ont scandé, devant le plus emblématique de leurs 26 magasins hexagonaux, les salariés de l’enseigne, mercredi 9 janvier, pour protester contre le dépôt de bilan de la société. Ils demandent des comptes à celui qui les a rachetés à Lagardère en 2008.

Son métier, pourtant, consiste plutôt à reprendre  des entreprises à la barre d’un tribunal de commerce qu’à les y amener. A la tête du fonds d’investissement Butler Capital Partners (BCP), il s’est spécialisé dans les sociétés dites « en retournement » – comprendre : en difficulté.

Il s’agit de racheter à bas prix des groupes à des propriétaires – souvent l’Etat – qui n’en veulent plus, de les restructurer , puis de les revendre, en faisant au passage une jolie « culbute », comme disent les financiers.

En théorie.  »Dans ce métier, on ne peut pas garantir de réussir à chaque fois. Parfois nous connaissons des échecs », explique M. Butler d’une voix posée, qui contraste avec sa carrure de rugbyman.

UNE ENTREPRISE LAMINÉE PAR LA CRISE DE LA MUSIQUE

Perdre, c’est le cas avec Virgin, dans lequel M. Butler affirme avoir investi une trentaine de millions d’euros et qui a été laminé par la crise de la musique. Cette déconfiture en rappelle d’autres.

Celle du transporteur Sernam, aussi propriété du financier et placé en redressement judiciaire il y a près d’un an, le 31 janvier 2012. Entré dans le groupe en 2006 à l’occasion de sa privatisation, M. Butler n’est pas parvenu à le redresser et a préféré jeter l’éponge.

La revente, en 2008, de sa participation dans le PSG, le club de football de la capitale, à son partenaire Colony Capital, sur fond de divergences stratégiques, lui laisse aussi un souvenir amer. « Ils n’ont pas perdu d’argent », résume pudiquement son entourage. Un aveu d’échec à lui tout seul.

Car lorsque M. Butler gagne, c’est souvent le jackpot. Jusqu’à douze fois sa mise de départ, comme avec BTE, une petite entreprise de logistique. Souvent cinq fois, comme pour la compagnie maritime SNCM qu’il reprend à l’Etat en 2005. Il revend sa participation en 2008 à Veolia, au terme d’une restructuration épique, entre menaces de mort et accusation de collusion politique avec Dominique de Villepin, alors premier ministre.

En vingt ans, M. Butler a investi dans une quarantaine d’entreprises hexagonales, des restaurants – Groupe Flo – au sport en passant par l’industrie ou l’électronique. A chaque fois, il mise quelques millions d’euros, place ses hommes, coupe les coûts, et tente de remettre les sociétés à flot.

LE FONDS BUTLER, UNE « MACHINE À FRIC »

Quand la mayonnaise prend, les résultats sont là, comme chez France Champignons, un producteur ramené dans le vert – au prix du départ d’un quart des effectifs en six ans – et revendu à Bonduelle en 2010. Mais s’il estime le malade incurable, M. Butler n’hésite pas à s’en aller et à laisser l’Etat ou les repreneurs payer  les pots cassés.

« C’est une machine à fric », assène Guy Olharan, responsable CGT chez Virgin, qui emploie 1 000 personnes. « Butler, c’est ce qui se fait de pire. Chez Sernam, il n’a pas financé le plan social qui a coûté 5 millions d’euros[en grande partie à la charge du repreneur Geodis, il a concerné 600 des 1 400 salariés]« , renchérit un patron habitué des restructurations. « Je suis parti avec 2 500 euros malgré 18 ans d’ancienneté », confirme Alain Delpuech, ex-responsable CGT chez Sernam.

Même quand ils l’apprécient, ses anciens collaborateurs reconnaissent que le quotidien à ses côtés n’est pas de tout repos.  »Il a un côté grande gueule. Il faut savoir lui tenir tête pour se faire respecter », se souvient l’un d’eux. C’est que l’homme n’aime pas l’échec. Sa bataille pour la reprise du transporteur Mory, en 2011, perdue contre son principal concurrent Caravelle, a été « sanglante », se souvient un proche.

A 56 ans, M. Butler en est à sa troisième vie. Derrière son patronyme digne d’une série télévisée se cache le fils d’une Brésilienne et d’un Américain, arrivé en France à l’âge de huit ans.

WALTER BUTLER, INSAISISSABLE, VOIRE INTOUCHABLE

Il suit pourtant le parcours classique des élites tricolores. A sa sortie de l’ENA en 1983, il devient inspecteur des finances, puis bifurque vers le cabinet de François Léotard, ministre de la culture et de la communication, auprès duquel il étoffe son carnet d’adresses.

En 1988, premier tournant : il s’envole pour New York, où il devient banquier d’affaires chez Goldman Sachs« Il appartient à cette génération de hauts fonctionnaires qui se sont rendus compte que l’Etat n’offrait pas de véritable carrière aux gens talentueux… et ne permettait pas de se payer un appartement à Paris », glisse le sénateur (UMP, Meuse) Gérard Longuet, avec qui il a travaillé sur la dérégulation des télécommunications.

C’est en 1991 qu’il fonde BCP, sous les auspices de parrains de renom tels que François Pinault. Aujourd’hui à la tête d’une équipe d’une dizaine de personnes, BCP gère près de 400 millions d’euros de participation. Sans compter  des activités de crédits à Londres, sur lesquelles il ne souhaite pas s’étendre, préférant se vanter  de posséder « un passeport tricolore en plus de mes passeports américains et brésiliens ».

Affable mais inflexible, séducteur mais rusé, M. Butler semble insaisissable. Voire intouchable.  »Que le gouvernement soit de droite ou de gauche, on le laisse faire ce qu’il veut », lâche un bon connaisseur du secteur.

Dans la période actuelle, où l’équation « finance plus licenciement » fait voir rouge à l’Elysée, le pire cauchemar de M. Butler serait que le dossier Virgin prenne un tour politique. « Nous ne sommes pas du tout dans le cas de Mittal, le dossier allait déjà mal. Et Butler n’a pas touché un centime de dividende », s’empresse-t-on de déminer dans son entourage.

Lui assure que, même en redressement, « Virgin est encore affaire ». Pas au point de le faire douter « Cette semaine, nous avons encore regardé quatre dossiers en France. » Business as usual, comme disent les financiers.

( 13 janvier, 2013 )

Mali : la France bombarde les bases arrières des islamistes dans le nord

Mali : la France bombarde les bases arrières des islamistes dans le nord  dans Actualités mali

Les raids aériens de l’armée française au Mali pour « liquider » les groupes armées islamistes selon l’expression du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian, ont visé désormais le nord du pays.

« L’aviation de chasse française a visé et détruit ce dimanche plusieurs cibles à proximité de Gao, a indiqué M. Le Drian. Des camps d’entraînement, des infrastructures et des dépôts logistiques constituant les bases arrière des groupes terroristes » ont notamment été détruits. Le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, a assuré que la progression des groupes islamistes vers le sud est stoppée et la France a commencé à « s’occuper des bases arrières des terroristes » dans le nord. M. Fabius a précisé que l’Algérie avait autorisé le survol de son territoire par les Rafales français qui mènent ces raids.

 IL « Y A DES RAIDS EN PERMANENCE »

Interrogé dans l’émission Le Grand Rendez-Vous dimanche, M. Le Drian avait annoncé qu’il « y a des raids en permanence. Il y en a en ce moment, il y en a eu cette nuit, il y en aura demain ». Les forces militaires françaises ont été surprises d’affronter des groupes islamistes « bien équipés, bien armés et bien entraînes », dotés « d’un matériel moderne, sophistiqué », selon les services de l’Elysée.

D’autres raids menés dans l’extrême nord-est du pays, dans la région de Kidal, ont été rapportés par des sources sécuritaires citées par l’AFP, mais pas confirmés par Paris.  Kidal, première région conquise par les rebelles touareg et les groupes islamistes en mars 2012, est une base importante du groupe Ansar Dine.

Le gouvernement, qui tiendra une nouvelle réunion interministérielle lundi matin, souligne que les trois objectifs de l’intervention restent d’arrêter l’offensive des groupes islamistes, de garantir l’intégrité du pays et de préparer le déploiement des troupes africaines organisé avec l’aval de l’ONU, prévue cette semaine.

« IL Y AVAIT NÉCESSITÉ D’AGIR DE MANIÈRE RAPIDE »

Tombouctou, où les jihadistes ont mené ces derniers mois lapidations et amputations, un enseignant cité par l’AFP a fait état d’un « début de panique » parmi les familles des islamistes partis au combat, assurant que « beaucoup essayent de partir dans le désert ».

« Depuis neuf, dix mois, on est dans un régime très totalitaire. On est coupé de tout. Franchement, on n’attend que ça! On ne peut pas imaginer que les forces françaises s’arrêtent aux portes de Konna. C’est l’occasion ou jamais d’en finir avec ces islamistes », a-t-il expliqué.

Mali : après la mort rapide d’un officier, l’opération militaire s’annonce compliquée

Sans intervention extérieure, a assuré en ajouté Jean-Yves Le Drian, les islamistes auraient fait tomber la capitale malienne en deux ou trois jours. « Il y a eu une accélération spectaculaire de l’action de ces groupes depuis jeudi. Il y avait nécessité d’agir  de manière rapide », a-t-il martelé.

EN ATTENDANT LA CÉDÉAO

L’armée malienne a enregistré dans ses rangs 11 morts, une soixantaine de blessés, alors qu’un officier français a également été tué lors de ces combats, selon un bilan provisoire. Aucun bilan n’est communiqué pour le camp des djihadistes. Plus tôt samedi, l’armée malienne avait parlé d’une centaine d’islamistes tués, des témoins ont parlé de dizaines de corps d’islamistes vus à Konna. Des civils sont morts lors des combats à Konna, a affirmé samedi Human Rights  Watch (HRW), citant des habitants de la zone.

Les premiers renforts promis par des pays ouest-africains étaient attendus au Mali dimanche pour se joindre  aux forces maliennes. Le Conseil de sécurité de l’ONU a voté en décembre une résolution créant une force africaine de 3 300 hommes pour aider le Mali à reprendre le nord aux groupes islamistes, à savoir Le Mouvement pour l’unicite et le jihad en Afrique de l’Ouest (Mujao), Ansar Dine et Al-Quaidaau Maghreb islamique (AQMI).

Un sommet extraordinaire de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cédéao), qui doivent former une force d’intervention contre les islamistes occupant le nord du Mali, aura lieu mercredi à Abidjan, a indiqué Sunny Ugoh, porte-parole de la Cédéao. Des militaires français sont arrivés samedi à Bamako en provenance de Côte d’Ivoire et du Tchad.

 

( 13 janvier, 2013 )

Conférence du 5 décembre 2012

( 13 janvier, 2013 )

Conférence du 14 novembre 2012

Cette conférence a eu lieu au lycée Buffon du  XVème arrondissement de Paris. Cette dernière traita de l’organisation juridictionnelle de la France. 

 

L’organisation juridictionnelle de la France

Conférence du 14 novembre 2012 dans Comptes-rendus des conférences de droit palais-de-justice3 

Introduction: le service public de la justice. 

Juridictions internationales & juridictions nationales.

   -Les juridictions internationales:

 

Les juridictions internationales sont des juridictions spécialisées , permanentes et indépendantes, chargées de rendre des décisions s’imposant aux Etats en application du droit international.


L’instauration de juridictions internationales est récente.
Ce n’est en effet qu’au cours du XXème siècle que fut créée la première juridiction internationale, la Cour permanente de justice internationale (1920) sont les statuts figuraient dans le pacte de la Société des Nations. 
Mais le développement de la justice internationale n’a été réel qu’après la seconde guerre mondiale, quand les Etats ont compris la nécessité de mettre en œuvre des modes pacifiques de règlement des différends internationaux.


Les juridictions internationales n’ont qu’une compétence limitée, puisqu’elles ne peuvent se prononcer qu’à propos d’Etats qui ont signé une convention internationale les instituant. 
Des juridictions internationales ont ainsi été crée sous l’égide de l’ONU : la Cour international de justice et la Cour pénale internationale .


Au niveau européen, il faut relever l’essor important :
 

  - De la Cour Européenne des Droits de l’Homme , issue du Conseil de l’Europe et chargée d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme,
  

 - Des juridictions communautaires , chargées d’appliquer le droit communautaire.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été instituée par la Convention européenne du même nom, signée à Rome le 4 novembre 1950.
Cette Convention qui met en place la Cour prévoit la garantie de nombreux droits fondamentaux et est d’une efficacité particulière.
Ses dispositions s’appliquent directement dans chaque État membre du Conseil de l’Europe, et un particulier peut les invoquer devant les juridictions nationales. Elle siège à Strasbourg. 

La Cour internationale de justice (CIJ) est  instituée par la Charte de l’ONU en 1945, est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.
Elle siège à la Haye et a pour mission de se prononcer sur les différends de nature juridique qui peuvent surgir entre deux Etats membres de l’ONU.
Ces différends peuvent être très variés : ils peuvent porter sur la contestation d’une frontière, ou même sur un litige concernant l’utilisation des eaux territoriales.

Les juridictions des Communautés Européennes:

  • le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE)
  • et la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).


Ces juridictions ont pour fonction principale d’assurer le respect du droit communautaire.
Elles siègent à Luxembourg.

La cour pénale internationale (CPI) est née des conflits dramatiques qui ont ensanglanté le monde tout au long du XXème siècle, et notamment des crimes collectifs qui ont accompagné ces conflits.
L’horreur de ces méfaits a tellement indigné la conscience humaine que l’idée est née de ne pas laisser impunis les crimes perpétrés par les dirigeants de certains Etats.

Cette Cour est destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.

 

   -Les juridictions nationales:

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la V République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums.  Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel. 

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.  Elle est le pendant du Conseil d’Etat  dans l’ordre administratif. C’est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris. 

La Cour de cassation comprend six chambres :

  • cinq chambres civiles (dont une chambre commerciale et une chambre sociale, et trois chambres civiles spécialisées respectivement en droit des personnes, de la famille et des contrats ; en responsabilité civile et sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la construction)
  • une chambre criminelle. 

Cette Cour prononce la cassation  et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi1.

La Cour de cassation est donc le juge du droit: elle s’assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi2, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu’ils ont été constatés par les juges du fond.

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n’est donc pas dotée d’une plénitude de juridiction si bien qu’elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c’est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la France3 : la Cour de cassation est en effet une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l’ensemble du territoire français. 

 La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction française compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 suite à l’affaire du sang contaminé et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Auparavant, la Constitution confiait à une Haute Cour de Justice le soin de juger le Président de la République et les membres du gouvernement. 

La Cour de justice de la République a son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. Elle est organisée par la loi organique du 23 novembre 1932.

 

orgjur1 dans Comptes-rendus des conférences de droit

Commentaires du schéma

La France connaît deux ordres de juridictions, l’un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables – l’ordre dit judiciaire - et l’autre pour régler les litiges entre l’Administration et les administrés – l’ordre administratif. Entre les deux parce que mettant en oeuvre la puissance publique contre des justiciables particuliers, mais rattaché à l’ordre judiciaire se trouve la justice pénale. Nous avons fait figurer cette dernière en grisé dans le schéma.
Le schéma présente également les deux degrés de juridiction, tant du côté judiciaire qu’administratif. Il n’existe pas de troisième degré de juridiction en France, contrairement aux apparences : parvenu au niveau du pourvoi en cassation ou son équivalent devant le conseil d’État, il ne s’agit pas de juger une troisième fois l’affaire mais de faire un procès à la décision des juges d’appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d’où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n’est pas le cas il y a rejet du pourvoi.

1. La justice pénale

La justice pénale s’exerce à un triple niveau selon la catégorie d’infraction commise. Le terme d’infraction est le terme générique qui couvre l’ensemble des atteintes à des règles pénales et qui, dans un ordre de gravité croissant, sont classées en contraventions, délits et crimes. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de lacour d’assises. Le personnel du tribunal de police est composé de magistrats du tribunal d’instance, celui du tribunal correctionnel, de magistrats du tribunal de grande instance. Les juges professionnels qui siègent à la Cour d’assises, au sein d’un jury populaire composé de jurés citoyens, sont des conseillers de la Cour d’appel. Ces appartenances sont rappelées par les traits pointillés horizontaux du schéma entre certaines juridictions. Le deuxième degré de juridiction pour les affaires pénales provenant des tribunaux de police ou correctionnels est assuré par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel.

2. L’ordre judiciaire

La Cour de cassation comporte six chambres. On distingue cinq chambres dites civiles pour les opposer à la chambre criminelle. Mais parmi ces chambres civiles, on distingue encore trois chambres civiles au sens premier du terme (droit civil), une chambre commerciale et une chambre sociale.

3. L’ordre administratif

Les tribunaux administratifs

Ceux-ci ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort pour les litiges administratifs. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine. Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque départements par la loi du 28 pluviôse an VIII.
Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

Les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel.
Il existe actuellement sept cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai).
Ces instances sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de commissaires du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Le Conseil d’État, cour suprême de l’ordre administratif

Lorsqu’on parle du Conseil d’État comme cour suprême de l’ordre administratif, on ne vise que laSection du contentieux qui n’est que l’une des six sections du Conseil, les cinq autres étant des sections administratives, chargées d’autre chose que de affaires juridictionnelles (les six sections : Contentieux, Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études). Cette Section du contentieux et divisée en 10 sous-sections, chacune chargée d’un pan du droit. Il existe quatre formations de jugement distinctes, selon les nécessités du contentieux : section jugeant seule ; sous-sections réunies (réunissant deux sous sections) ; section du contentieux (réunissant les dix présidents de sous sections) ; assemblée du contentieux (réunissant les présidents des toutes les sections du Conseil).

4. Le tribunal des conflits

Au sommet des deux ordres juridictionnels, se trouve le Tribunal des conflit qui est chargé de trancher les conflits qui pourraient survenir entre les deux ordres de juridiction, soit conflit positif (chaque ordre revendique de juger un litige) soit conflit négatif (chaque ordre renvoie le litige devant l’autre).

 

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